Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Eric Nabet et ses clients dans le cadre de prestations de services digitaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Eric Nabet, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET N° à compléter, dont le siège est situé en Île-de-France.
Les prestations concernées incluent notamment : la création et la refonte de sites internet, le développement web, l'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO), la maintenance de sites, et toute prestation associée au développement web.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après analyse des besoins du client. Le devis précise la nature des prestations, le délai de réalisation, le prix HT et TTC, et les modalités de paiement.
Le contrat est formé à réception par Eric Nabet du devis signé, accompagné du règlement de l'acompte prévu. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Toute modification demandée par le client après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Eric Nabet est auto-entrepreneur non soumis à la TVA (article 293 B du CGI) — mention « TVA non applicable ».
Les modalités de paiement standard sont les suivantes :
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque à l'ordre d'Eric Nabet. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la transmission de l'ensemble des éléments nécessaires par le client (textes, images, accès, informations).
Eric Nabet ne saurait être tenu responsable des retards dus à des manquements ou retards du client dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le client s'engage à :
Le client est responsable des contenus qu'il fournit à Eric Nabet pour intégration sur son site.
Eric Nabet conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des créations (design, code, contenus) jusqu'au paiement intégral de la prestation. À réception du solde, les droits d'utilisation sont transférés au client pour l'usage défini dans le devis.
Eric Nabet se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire explicite du client.
Le client garantit à Eric Nabet qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos). Le client assume seul la responsabilité en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle de ces éléments.
Eric Nabet garantit la conformité des livrables aux spécifications définies dans le devis validé. Toute non-conformité constatée à la livraison doit être signalée par écrit dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison.
Un support post-livraison est inclus selon les modalités indiquées dans le devis (1, 3 ou 6 mois selon la formule). Cette garantie couvre la correction de bugs liés aux développements réalisés, à l'exclusion de toute évolution fonctionnelle ou de toute modification du cahier des charges initial.
En cas de résiliation du contrat par le client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis à Eric Nabet. Si des travaux supplémentaires ont été réalisés au-delà de l'acompte, une facture complémentaire pourra être émise au prorata des travaux effectués.
En cas de résiliation par Eric Nabet (défaut de paiement, comportement inapproprié, fourniture de contenus illicites), les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.
Les abonnements de maintenance et SEO sont résiliables par le client avec un préavis d'un mois, par email avec accusé de réception.
Eric Nabet s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par le client dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou accord exprès du client.
La responsabilité d'Eric Nabet est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée. Eric Nabet ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).
Eric Nabet ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à l'hébergeur, aux mises à jour non validées par le client, ou à toute cause extérieure à son intervention directe.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile d'Eric Nabet.
Dernière mise à jour : janvier 2025